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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Cumul indemnités de non concurrence avec le salaire de la nouvelle entreprise
Sujet initié par TRINEON, il y a 12 heures - 202 vues

Bonjour,
J'ai récemment démissionné d'une entreprise et j'ai retrouvé un emploi dans un secteur non concurrent de celle-ci.
L'employeur actuel a confirmé qu'il allait mettre en application la clause de non concurrence pour se protéger.
Y a t il une limite dans les sommes versées prenant en compte la somme de l'indemnité de non concurrence avec mon prochain salaire ? Les 2 montants peuvent ils se cumuler sans limite ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

➡️La clause de non-concurrence n'est valable que si elle respecte certaines conditions : elle doit être nécessaire à la protection de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, et adaptée à votre poste.

Elle doit aussi prévoir une véritable compensation financière, non symbolique, versée après la rupture du contrat.

Cette indemnité est considérée comme un complément de salaire : elle compense le fait que vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent.

En pratique, elle peut se cumuler avec le salaire de votre nouvel emploi, même si vous travaillez ailleurs, à condition de respecter la clause.

➡️Il n'existe pas de plafond légal combinant cette indemnité et votre nouveau salaire.

La seule exigence : est que la compensation reste raisonnable et que la clause elle-même respecte bien les conditions de validité.

✅Si vous êtes certain que votre nouvel emploi ne relève pas du secteur concurrent visé par la clause, vous pouvez en informer votre ancien employeur par écrit.

En cas de désaccord, il est possible de faire vérifier la situation par un avocat ou, si nécessaire, par le conseil de prud'hommes.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 12 heures
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TRINEON
Bonjour Maitre et je vous remercie pour votre réponse rapide.
En cherchant un peu, j'ai découvert la disposition ci-dessous :
"D'après l'article 74 c du Code de commerce local, lorsque le salarié retrouve un emploi, le cumul entre ses nouveaux revenus et l'indemnité de non-concurrence ne peut excéder 110 % de son ancien salaire. Ce plafond est porté à 125 % en cas de déménagement justifié par le respect de la clause.
Ce mécanisme vise à éviter un enrichissement excessif, tout en conservant une juste compensation."
Est ce applicable pour moi qui suis en région Rhône Alpes ?
Merci par avance pour vos complément.
Sincères salutations.
il y a 11 heures
SignalerRépondre
👉 Cette règle de l'article 74 c du code de commerce local ne s'applique qu'aux contrats de travail relevant du droit local d'Alsace-Moselle, c'est-à-dire lorsque le salarié travaille principalement dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle et que son contrat est lié à ce territoire.

👉 En région Rhône-Alpes, sauf cas très particulier de rattachement à l'Alsace-Moselle, c'est le droit commun qui s'applique : la clause de non-concurrence doit prévoir une compensation financière, mais il n'existe pas de plafond de 110 % ou 125 % lié au cumul avec de nouveaux revenus.

Bien à vous
Merci de penser au bouton vert
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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TRINEON
Merci Maitre, vous avez répondu à ma question.
Je vous souhaite de passer une belle journée.
Cordialement.
il y a 11 heures
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